(FRA-2014-R-95417) Décret n° 2014-129 du 14 février 2014 pris pour l'application de l'article L. 173-2 du Code de la sécurité sociale et relatif aux conditions d'attribution du minimum contributif. 2014-01-20 (FRA-2014-L-95409) Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.
Art. 376 L'assiette de la contribution dépendance est constituée par les revenus professionnels et les revenus de remplacement ainsi que les revenus du patrimoine. Le taux de la contribution dépendance est fixé à 1,4 pour cent. Art. 377 La contribution dépendance sur les revenus professionnels et les revenus de remplacement est due par les personnes assurées en vertu des articles 1er à 6, à l’exception des personnes visées à l’article 1er, alinéa 1, point 14. Toutefois, elle est à charge de l’assuré principal, de la congrégation ou de l’Etat pour les personnes visées respectivement au numéro 5, au numéro 6 et aux numéros 13 et 15 de l’article 1er, alinéa 1 dans les conditions prévues à l’article 32. Pour les personnes assurées en vertu des numéros 1 à 3, 7 à 12, 16, 18 et 20 de l'article 1er, l'employeur ou l'institution débitrice effectue la retenue afférente sur la rémunération ou le revenu de remplacement. A défaut d'opérer la retenue, il en devient débiteur pur et simple du montant redû. La contribution dépendance sur les revenus professionnels et les revenus de remplacement est déterminée sur base de l'assiette prévue à l'article 33, mais sans application du minimum et du maximum inscrit à l'article 39. Pour les personnes visées à l'article 1er sous 1 à 3, 6 à 12, 16, 18 et 20, l'assiette mensuelle est réduite d'un abattement correspondant à un quart du salaire social minimum pour un travailleur non qualifié âgé de dix-huit ans au moins. Un règlement grand-ducal fixe les modalités particulières de l'abattement en cas de travail à temps partiel, d'occupation ne couvrant pas un mois de calendrier entier, d'occupations multiples, de concours de plusieurs pensions et de concours de pension avec une occupation professionnelle. R. Elle est établie et perçue par le Centre commun de la sécurité sociale suivant les dispositions prévues aux articles 42 et 425 à 435, 445 et 447. Art. 378 La contribution dépendance sur les revenus du patrimoine à charge des contribuables résidents en vertu de l'article 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu est déterminée à raison des revenus nets visés aux numéros 6 à 8 de l'article 10 de la même loi. Le revenu net pour chacune des catégories énumérées est à prendre en considération seulement lorsque son montant est positif. L'établissement et la perception pour le compte de l'organisme gestionnaire de l'assurance dépendance de la contribution dépendance sur les revenus du patrimoine incombe à l'administration des contributions directes. Il en est de même de la contribution dépendance à prélever sur base du revenu net résultant de pensions ou de rentes au sens de l'article 96 de la loi prévisée à l'exception des prestations versées par un régime complémentaire de pension dans le cadre de la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension et des pensions personnelles ou de survie servies en vertu du livre III du présent code ou de la législation et de la réglementation sur les pensions d'un régime statutaire. Les contribuables résidents ne sont redevables de la contribution dépendance sur les revenus du patrimoine et sur les revenus nets résultant de pensions ou de rentes au sens de l'article 96 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, que s'ils relèvent du cercle des bénéficiaires de l'assurance dépendance tel que défini à l'article 352 du présent code. La contribution dépendance sur les revenus du patrimoine ne dépassant pas 24,79 EUR mille francs par an est considérée comme nulle. La contribution dépendance n'est pas à considérer comme impôt sur le revenu et ne rentre pas parmi les dépenses d'exploitation, les frais d'obtention ou les dépenses spéciales prévus dans le cadre de l'impôt sur le revenu. Toutefois les voies de recours en matière d'impôts directs s'appliquent à l'encontre des bases d'imposition des bulletins d'impôt servant au calcul de la contribution dépendance au sens du présent article. La perception et le recouvrement de la contribution dépendance au sens du présent article s'opèrent et se poursuivent dans les mêmes formes et avec les mêmes privilège et hypothèque légale que ceux des contributions directes. Le produit de la contribution dépendance au sens du présent article ainsi que son affectation à l'organisme gestionnaire de l'assurance dépendance est imputé sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre de l'État. Un règlement grand-ducal peut régler l'exécution pratique des dispositions du présent article.
Plafondannuel de Sécurité sociale. En 2021, le montant du plafond annuel de Sécurité sociale est de 41 136 €. plafond : Limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en considération pour le calcul de certaines cotisations de Sécurité sociale. Sécurité sociale : La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, les
Dossiers Fournisseurs Raison sociale Zones d'activité Secteurs d'activité Coordonnées Fiche détail AGDC Auvergne-rhône-alpes Matériel de secours et de premiers soins, défibrillateurs 69Genas Détail MATECIR DEFIBRIL France entière Matériel de secours et de premiers soins, défibrillateurs , Intervenants en Prévention des Risques Professionnels 06Nice Détail SODIAC France entière Matériel de secours et de premiers soins, défibrillateurs 02Conde sur suippe Détail URGENCE SECOURS EQUIPEMENT France entière Matériel de secours et de premiers soins, défibrillateurs 49Bouchemaine Détail CHARLY MEDICAL France entière Matériel de secours et de premiers soins, défibrillateurs 69Brignais Détail PHARM LUX CARDIAID France entière Matériel de secours et de premiers soins, défibrillateurs 17Nieul sur mer Détail CONTACT France entière Matériel de secours et de premiers soins, défibrillateurs 31Saint-thomas Détail SECURIMED France entière Matériel de secours et de premiers soins, défibrillateurs 59Socx Détail CARDIA PULSE France entière Matériel de secours et de premiers soins, défibrillateurs 67Reichstett Détail CARDIATECH FRANCE France entière Matériel de secours et de premiers soins, défibrillateurs 83Saint maximin la ste baume Détail DENTAM France entière Matériel de secours et de premiers soins, défibrillateurs 83Fréjus Détail MESURE 2000 France entière Gestion des dechets stockage, enlèvement, traitement , Service de Santé au Travail, Réglementations 77Lagny sur marne Détail DEFIBTECH France entière Matériel de secours et de premiers soins, défibrillateurs 92Suresnes Détail RAJA France entière 95Roissy cdg cedex Détail BENARD SECURIMED France entière Matériel de secours et de premiers soins, défibrillateurs 59Coudekerque branche Détail
Lereste de la licence est sans changement. ARTICLE 2 : Le fichier National des établissements sanitaires et sociaux sera modifié en conséquence. ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera
FonctionnaireVotre rémunération se compose notamment d'un traitement indiciaire appelé également traitement de base.Votre traitement indiciaire dépend de votre grade et de l'échelon que vous détenez dans ce grade comprend un nombre d'échelons fixé par chaque échelon correspond un indice brut IB.À chaque indice brut, correspond un indice majoré IM selon un barème défini par indices bruts s'échelonnent de 100 à 1 027. Les indices majorés s'échelonnent de 203 à l'indice majoré IM qui sert au calcul du traitement traitement indiciaire est majoré de 25 % si vous êtes fonctionnaire d’État ou hospitalier affecté dans l'un des territoires d'outre-mer suivants GuadeloupeGuyaneMartiniqueLa RéunionSaint-BarthélemySain traitement indiciaire est majoré de 40 % si vous êtes fonctionnaire d'État ou hospitalier affecté à savoir Certains grades d'encadrement supérieur dits A+ comportent des échelons dont le traitement indiciaire est supérieur à celui de l'indice majoré 830. À chacun de ces échelons correspond un groupe et éventuellement un chevron. À chaque chevron de chaque groupe correspond un montant de traitement brut annuel fixé réglementairement. Ces traitements sont dits hors traitement indiciaire brut est calculé en fonction de la valeur du traitement indiciaire brut annuel correspondant à l'indice majoré 100 .Cette valeur est fixée par partir du 1er juillet 2022, la valeur du traitement indiciaire brut annuel de l'indice majoré 100 est fixée à 5 820,04 €.Votre traitement indiciaire brut annuel est calculé de la manière suivante Votre indice majoré x Valeur annuelle du traitement indiciaire brut correspondant à l'IM 100 / traitement indiciaire brut mensuel est égal à Votre indice majoré x Valeur annuelle du traitement indiciaire brut correspondant à l'IM 100 / 1 montant du traitement annuel est arrondi au centime d'euro le plus montant du traitement mensuel est déterminé en ignorant les millièmes d' Le traitement annuel brut correspondant à l'indice majoré 467 est égal à 467 x 5 820,04 € / 100 = 27 179,59 €.Le traitement mensuel brut est égal à 467 x 5 820,04 € / 1 200 = 2 264,96 €.Si vous occupez un emploi à temps complet, votre traitement indiciaire brut ne peut pas être inférieur au traitement indiciaire brut correspondant à l'indice majoré 352, soit 20 486,54 € par an, 1 707,21 par vous occupez un emploi à temps non complet ou incomplet, le montant du traitement minimum est réduit proportionnellement à votre durée de Si vous occupez un emploi dont la durée de travail est fixée à 70 % de la durée légale de travail c'est-à-dire à 24 heures 30 au lieu de 35 heures, votre traitement indiciaire ne pourra pas être inférieur à 70 % du montant du traitement indiciaire de l'indice majoré 352, soit 14 340,58 € par an, 1 195,04 € par plus, si vous occupez un emploi à temps complet, votre traitement indiciaire brut ne peut pas être inférieure au montant du Smic titleContent brut, soit 1 678,95 €.Si c'est le cas, vous percevez une indemnité différentielle pour vous assurer une rémunération de base brute mensuelle au moins égale au Smic rémunération brute prise en compte qui doit être au moins égale au Smic se compose de votre traitement indiciaire brut, et si vous en bénéficiez, de vos avantages en vous occupez un emploi à temps non complet ou incomplet, l'indemnité différentielle est réduite proportionnellement à votre durée de vous travaillez à temps partiel, l'indemnité différentielle est réduite dans les mêmes proportions que votre traitement différentielle est aussi réduite dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire lors des périodes d’absence pendant lesquelles le traitement indiciaire est réduit en cas de congé de maladie rémunéré à demi-traitement par exemple.L'indemnité différentielle n'est pas soumise à cotisation retraite à la différence du traitement le 1er septembre 2020, vous bénéficiez d'un complément de traitement indiciaire si vous êtes fonctionnaire hospitalier, territorial ou de l'État, non médical, et travaillez dans l'un des établissements suivants Établissement public de santé sauf service et établissement social et médico-socialGroupement de coopération sanitaireÉtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EhpadHôpital des arméesInstitution nationale des InvalidesÀ noter vous bénéficiez également de ce complément de rémunération depuis le 1er septembre 2020 si vous êtes militaire non le 1er juin 2021, vous bénéficiez d'un complément de traitement indiciaire si vous êtes fonctionnaire hospitalier, territorial ou de l'État, non médical et travaillez dans l'un des établissements suivants Établissement ou service social et médico-social rattaché à un établissement public de santé ou relevant d'un établissement public gérant un ou plusieurs Ehpad de la fonction publique hospitalièreGroupement d'intérêt public GIP remplissant les 3 critères suivants le groupement exerce principalement une activité en lien direct avec la prise en charge de patients ou de résidents ; au moins l'un des établissements membres du GIP est un établissement public de santé ou un Ehpad de la fonction publique hospitalière ; l'activité principale du groupement bénéficie majoritairement à un établissement public de santé ou à un EhpadGroupement de coopération sociale et médico-sociale GCSMS comprenant un ou plusieurs Ehpad de la fonction publique hospitalièreÉtablissement expérimental financé par l'Assurance maladie qui accueille des personnes âgéesDepuis le 1er octobre 2021, vous bénéficiez d'un complément de traitement indiciaire si vous exercez les fonctions d'aide-soignant, d'infirmier, de cadre de santé de la filière infirmière et de la filière de rééducation, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue, d'orthophoniste, d'orthoptiste, d'ergothérapeute, d'audioprothésiste, de psychomotricien, d'auxiliaire de puériculture, de diététicien, d'aide médico-psychologique, d'auxiliaire de vie sociale, d'accompagnant éducatif et social dans l'un des établissements suivants Service de soins infirmiers à domicile SSIADÉtablissement ou service médico-social, non rattaché à un établissement de santé ou à un Ehpad, prenant en charge des personnes handicapées et financé entièrement ou en partie par l'Assurance maladieÉtablissement ou service qui assure l'accueil et l'accompagnement de personnes confrontées à des addictions, lit halte soins santé, lit d'accueil médicalisé ou appartement de coordination le 1er septembre 2021, vous bénéficiez d'un complément de traitement indiciaire si vous suivez des études favorisant la promotion professionnelle et préparant aux diplômes ou certificats du secteur sanitaire et complément de traitement indiciaire est versé chaque est réduit dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire en cas de temps partiel ou d’absence entraînant une réduction du traitement indiciaire, par exemple en cas de congé de maladie à demi-traitement.Si vous travaillez dans plusieurs établissements, le complément de traitement indiciaire est calculé, par chaque établissement, en proportion de votre temps de travail dans l'établissement complément de traitement indiciaire n'est pas pris en compte pour le calcul de l'indemnité de résidence et du supplément familial de montant du complément de traitement indiciaire est fixé à 49 points d'indice majoré depuis le 1er décembre 2020, soit 237,65 € bruts à partir du 1er juillet montant brut du complément de traitement indiciaire est revalorisé dans les mêmes conditions que le traitement indiciaire en fonction de la valeur du point d' complément de traitement indiciaire est soumis aux mêmes cotisations que le traitement indiciaire cotisations retraite de base SRE titleContent ou CNRACL titleContentet CSG titleContentet CRDS titleContent.Le complément de traitement indiciaire ouvre droit à un supplément de pension. Ce supplément de pension est accordé aux pensions de retraite versées depuis le 1er septembre en bénéficier, vous devez avoir perçu le complément de traitement indiciaire au moins 1 fois au cours des 6 derniers mois précédant votre départ en complément de traitement indiciaire pris en compte pour le calcul du supplément de pension est le montant correspondant au nombre de points d'indice majoré le plus élevé que vous avez perçu au moins 1 fois au cours des 6 derniers mois précédant son départ en retraite 24 ou 49 points.Ce supplément de pension est calculé de la même manière que la retraite Complément de traitement indiciaire x 75 % x nombre de trimestres et de bonifications liquidables / nombre de trimestres nécessaires pour avoir une pension à taux pleinLe supplément de pension est revalorisé dans les mêmes conditions que la pension de rémunération se compose notamment d'un traitement indiciaire appelé également traitement de base.Votre traitement indiciaire est fixé par votre administration fixer votre traitement indiciaire, votre administration tient compte notamment de vos fonctions, de la qualification requise pour les exercer, de votre qualification et de son traitement indiciaire est calculé en fonction d'un indice majoré déterminé par votre administration. Les indices majorés s’échelonnent de 203 à traitement indiciaire brut est calculé en fonction de la valeur du traitement indiciaire brut annuel correspondant à l'indice majoré 100 .Cette valeur est fixée par partir du 1er juillet 2022, la valeur du traitement indiciaire brut annuel de l'indice majoré 100 est fixée à 5 820,04 €.Votre traitement indiciaire brut annuel est calculé de la manière suivante Votre indice majoré x Valeur annuelle du traitement indiciaire brut correspondant à l'IM 100 / traitement indiciaire brut mensuel est égal à Votre indice majoré x Valeur annuelle du traitement indiciaire brut correspondant à l'IM 100 / 1 montant du traitement annuel est arrondi au centime d'euro le plus montant du traitement mensuel est déterminé en ignorant les millièmes d' Le traitement annuel brut correspondant à l'indice majoré 467 est égal à 467 x 5 820,04 € / 100 = 27 179,59 €.Le traitement mensuel brut est égal à 467 x 5 820,04 € / 1 200 = 2 264,96 €.Si vous occupez un emploi à temps complet, votre traitement indiciaire brut ne peut pas être inférieur au traitement indiciaire brut correspondant à l'indice majoré 352, soit 20 486,54 € par an, 1 707, 21 € par vous occupez un emploi à temps non complet ou incomplet, le montant du traitement minimum est réduit proportionnellement à votre durée de Si vous occupez un emploi dont la durée de travail est fixée à 70 % de la durée légale de travail c'est-à-dire à 24 heures 30 au lieu de 35 heures, votre traitement indiciaire ne pourra pas être inférieur à 70 % du montant du traitement indiciaire de l'indice majoré 352, soit 14 340,58 € par an, 1 195,04 € par plus, si vous occupez un emploi à temps complet, votre traitement indiciaire brut ne peut pas être inférieure au montant du Smic titleContent brut, soit 1 678,95 €.Si c'est le cas, vous percevez une indemnité différentielle pour vous assurer une rémunération de base brute mensuelle au moins égale au Smic rémunération brute prise en compte qui doit être au moins égale au Smic se compose de votre traitement indiciaire brut, et si vous en bénéficiez, de vos avantages en vous occupez un emploi à temps non complet ou incomplet, l'indemnité différentielle est réduite proportionnellement à votre durée de vous travaillez à temps partiel, l'indemnité différentielle est réduite dans les mêmes proportions que votre traitement différentielle est aussi réduite dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire lors des périodes d’absence pendant lesquelles le traitement indiciaire est réduit en cas de congé de maladie rémunéré à demi-traitement par exemple.L'indemnité différentielle n'est pas soumise à cotisation retraite à la différence du traitement aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementFonction publique d'État FPESi vous êtes employé en CDI titleContent, votre rémunération est réévaluée au moins tous les 3 vous êtes employé en CDD titleContent de manière continue auprès de la même administration, votre rémunération est aussi réévaluée au moins tous les 3 ans si vous avez été recruté pour l'un des motifs suivants Absence de corps de fonctionnaires pouvant assurer les fonctions occupéesRecrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins du serviceVotre emploi ne nécessite pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnairesEmploi à temps incomplet dont la durée de travail est de 24 heures 30 réévaluation prend en compte les résultats de vos entretiens professionnels annuels ou l'évolution de vos FPTSi vous êtes employé en CDI titleContent, votre rémunération est réévaluée au moins tous les 3 vous êtes employé en CDD titleContent de manière continue auprès de la même administration, votre rémunération est aussi réévaluée au moins tous les 3 ans si vous avez été recruté pour l'un des motifs suivants Absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions pour lesquelles vous avez été recrutéRecrutement justifié par les besoins des services ou la nature des fonctions et par l’impossibilité de recruter un fonctionnaireOccuper un emploi dans une communes de moins de 1 000 habitants ou dans groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitantsOccuper un emploi dans une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant une période de 3 ans suivant la création de la commune nouvelle, prolongée, éventuellement, jusqu'au 1er renouvellement du conseil municipalOccuper un emploi à temps non complet dont la durée de travail est inférieure à un mi-tempsOccuper un emploi, dans une commune de moins de 2 000 habitants ou un groupement de communes de moins de 10 000 habitants, dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à l’autorité territoriale par exemple, emploi d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles - Atsem - dont la création ou la suppression dépend des décisions d'ouverture ou de fermeture de classes par l’Éducation NationaleLa réévaluation prend en compte les résultats de vos entretiens professionnels annuels ou l'évolution de vos FPHSi vous êtes employé en CDI titleContent, votre rémunération est réévaluée au moins tous les 3 vous êtes employé en CDD titleContent de manière continue auprès de la même administration, votre rémunération est aussi réévaluée au moins tous les 3 ans si vous avez été recruté pour l'un des motifs suivants Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins du service notamment par l'absence de corps de fonctionnaires pouvant assurer les fonctions occupées ou parce qu'il s'agit de fonctions nouvellement prises en charge par l'administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialiséesOccuper un emploi à temps non complet inférieur au mi-tempsRemplacement momentané d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel à temps partiel, en congé annuel, en congé de maladie, en congé de maternité ou d'adoption, en congé parental, en congé de présence parentale, en congé de solidarité familiale ou réévaluation prend en compte les résultats de vos entretiens professionnels annuels ou l'évolution de vos le 1er septembre 2020, vous bénéficiez d'un complément de traitement indiciaire si vous êtes contractuel hospitalier, territorial ou de l'État, non médical, et travaillez dans l'un des établissements suivants Établissement public de santé sauf service et établissement social et médico-socialGroupement de coopération sanitaireÉtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EhpadHôpital des arméesInstitution nationale des InvalidesDepuis le 1er juin 2021, vous bénéficiez d'un complément de traitement indiciaire si vous êtes contractuel hospitalier, territorial ou de l'État, non médical et travaillez dans l'un des établissements suivants Établissement ou service social et médico-social rattaché à un établissement public de santé ou relevant d'un établissement public gérant un ou plusieurs Ehpad de la fonction publique hospitalièreGroupement d'intérêt public GIP remplissant les 3 critères suivants le groupement exerce principalement une activité en lien direct avec la prise en charge de patients ou de résidents ; au moins l'un des établissements membres du GIP est un établissement public de santé ou un Ehpad de la fonction publique hospitalière ; l'activité principale du groupement bénéficie majoritairement à un établissement public de santé ou à un EhpadGroupement de coopération sociale et médico-sociale GCSMS comprenant un ou plusieurs Ehpad de la fonction publique hospitalièreÉtablissement expérimental financé par l'Assurance maladie qui accueille des personnes âgéesDepuis le 1er octobre 2021, vous bénéficiez d'un complément de traitement indiciaire si vous exercez les fonctions d'aide-soignant, d'infirmier, de cadre de santé de la filière infirmière et de la filière de rééducation, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue, d'orthophoniste, d'orthoptiste, d'ergothérapeute, d'audioprothésiste, de psychomotricien, d'auxiliaire de puériculture, de diététicien, d'aide médico-psychologique, d'auxiliaire de vie sociale, d'accompagnant éducatif et social dans l'un des établissements suivants Service de soins infirmiers à domicile SSIADÉtablissement ou service médico-social, non rattaché à un établissement de santé ou à un Ehpad, prenant en charge des personnes handicapées et financé entièrement ou en partie par l'Assurance maladieÉtablissement ou service qui assure l'accueil et l'accompagnement de personnes confrontées à des addictions, lit halte soins santé, lit d'accueil médicalisé ou appartement de coordination le 1er septembre 2021, vous bénéficiez d'un complément de traitement indiciaire si vous suivez des études préparant aux diplômes ou certificats du secteur sanitaire et est versée chaque est réduite dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire en cas de temps partiel ou d'absence entraînant une réduction du traitement indiciaire, par exemple en cas de congé de maladie à demi-traitement..Si vous travaillez dans plusieurs établissements, l'indemnité est calculée, par chaque établissement, en proportion de votre temps de travail dans l'établissement n'est pas prise en compte pour le calcul de l'indemnité de résidence et du supplément familial de montant de l'indemnité est fixé à 49 points d'indice majoré depuis le 1er décembre 2020, soit 237,65 € bruts à partir du 1er juillet montant brut de l'indemnité est revalorisé dans les mêmes conditions que le traitement indiciaire en fonction de la valeur du point d' est soumise aux mêmes cotisations que le traitement indiciaire.

Plafondannuel de Sécurité sociale. En 2021, le montant du plafond annuel de Sécurité sociale est de 41 136 €. Principaux textes Article L380-2 code de la Sécurité sociale Articles R380-3 à 7 code de la Sécurité sociale Articles D380-1 à 5 code de la Sécurité sociale Circulaire interministérielle du 15/11/17 Décret n° 2019-349 du 23/04/19 Liens utiles Espace en ligne

ACTEON Group Le groupe ACTEON entre dans une nouvelle phase de sa croissance en tant que leader de l'industrie dentaire grâce à ses innovations techniques dans les domaines de l'imagerie numérique, des ultrasons de forte puissance, des produits pharmaceutiques et de l’instrumentation de précision. Notre vision est de devenir la société innovante à laquelle les professionnels de santé des disciplines dentaires font le plus confiance pour des solutions de traitement complètes afin de protéger et restaurer la santé bucco-dentaire des patients dans un écosystème dentaire connecté. Notre mission est de proposer des solutions workflows complètes aux praticiens pour leurs procédures quotidiennes afin d’offrir les soins les plus efficaces, les plus pratiques et les plus confortables à des millions de patients à travers le monde. ACTEON est fier de vous servir chaque jour à travers le monde. Uwdnl. 65 285 297 126 118 99 113 52 304

article l 380 2 du code de la sécurité sociale